Stéphane Demilly : «nous appelons de nos vœux, un Vendôme de la Justice» !

Stéphane Demilly, député de la Somme, signe cette semaine l’éditorial du 25ème numéro de Démocrates et Indépendant, la lettre bimensuelle du groupe UDI à l’Assemblée nationale. Il revient sur les raisons qui ont poussé le groupe UDI à s’abstenir sur le projet de loi de “modernisation de la justice du 21ème siècle”.

“Nous sommes tous conscients des nombreux dysfonctionnements que recouvre notre organisation judiciaire : des procédures longues et onéreuses, difficilement lisibles, qui créent une justice lente et complexe; une justice qui manque de moyens et, de ce fait, ne peut remplir l’ensemble de ses missions ; une justice qui, à l’évidence, a besoin de se recentrer sur ses missions essentielles. Le projet de loi Modernisation de la justice du XXIème siècle, adopté par l’Assemblée nationale le 24 mai dernier, entend améliorer cette situation, en rendant la justice plus indépendante, plus efficace, moins complexe et plus lisible.

La volonté du Gouvernement de consolider l’indépendance de la justice et d’inscrire ces pratiques au niveau adéquat dans la hiérarchie des normes est incontestable. Ainsi, il est notamment proposé de supprimer la nomination des procureurs généraux en conseil des ministres. On ne peut qu’approuver cette mesure mais sera-t-elle suffisante ? Nous en doutons.

“On soulignera quelques mesures de bon sens qui répondent à des besoins réels”

On soulignera par ailleurs quelques mesures de bon sens qui résolvent des problèmes et répondent à des besoins réels. Par exemple, améliorer l’accès à la justice par le justiciable, tout en l’incitant à privilégier les modes alternatifs de traitement. La création d’un service d’accueil unique facilitera ainsi l’accès au juge à celles et ceux de nos concitoyens qui n’ont pas toujours la culture juridique indispensable pour comprendre toutes les subtilités de notre organisation judiciaire, particulièrement complexe.

L’un des axes forts du projet de loi porte sur l’action de groupe. Il lui donne un socle procédural commun en matière de discrimination, de discrimination au travail, mais également de santé, d’environnement et de données numériques. Néanmoins, ces procédures auraient pu être mieux encadrées si nous avions été entendus, ce que nous regrettons.

“Le groupe UDI est en total désaccord sur deux points essentiels : la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs et le transfert de compétences aux officiers d’état civil”

Enfin, le groupe UDI est en total désaccord sur deux points essentiels. En premier lieu, nous nous sommes opposés à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. En second lieu, nous nous sommes également opposés à l’ensemble des mesures qui auront pour conséquence de transférer certaines compétences aux officiers de l’état civil (PACS, changement de nom…). Dans le contexte actuel de baisses drastiques des dotations de l’État à nos collectivités, nous devons éviter toute mesure qui représenterait une charge supplémentaire pour les communes.

“Les dysfonctionnements qui affectent en profondeur notre système judiciaire ne sauront se résoudre par des ajustements à la marge et des réformes de procédure”

Le groupe UDI n’a cessé de le répéter au cours de cette législature : les dysfonctionnements qui affectent en profondeur notre système judiciaire ne sauront se résoudre par des ajustements à la marge et des réformes de procédure. Nous appelons de nos vœux, un «Vendôme de la Justice» !

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI s’est abstenu sur ce texte.”

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